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Vous êtes propriétaire, certains diagnostics devront être présentés lors de la  signature du bail de location de votre bien, notamment le diagnostic plomb, le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques.

Quelles sont mes obligations légales ? Quels contrôles doivent être réalisés?
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Le diagnostic concernant le plomb dans les peintures et les différents revêtements est imposé depuis le 12 août 2008 pour tous les types de locations (meublées ou vides, saisonnières ou non). Mais seulement dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
Validité:
Le diagnostic doit dater de moins de six ans au moment de la signature du contrat.
Si le diagnostic du plomb est négatif ou inférieur aux seuils légaux, il n’a pas besoin d’être renouvelé, sa durée de validité est donc illimitée.
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Pour les baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) doit obligatoirement être établi pour les logements existants mis en location en métropole.
L’obligation de fournir un D.P.E. s’applique à tous les propriétaires du secteur privé ou du secteur public quel que soit le régime de la location (vide ou meublée). Les propriétaires tiennent le D.P.E. à la disposition de tous les candidats locataires qui en font la demande. Permettant de comparer et d’estimer la performance énergétique du logement, le D.P.E. indique soit la quantité d’énergie effectivement consommée, soit la quantité d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.
Le diagnostic est accompagné de recommandations devant améliorer cette performance.
Le D.P.E. n’a qu’une valeur informative.
Validité:
Le diagnostic doit dater de moins de dix ans au moment de la signature du contrat.
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L’État des Risques Naturels et Technologiques est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un État des Risques Naturels et Technologiques.

Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et les risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier.

Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer.

Validité:
Le diagnostic doit dater de moins de six mois au moment de la signature du contrat.
MISTRAL Diagnostics Immobiliers - Chemin des Roches, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux  - SIRET 504 146 556 00015
Zone d’intervention: DROME 26 - ARDECHE 07 - GARD 30 - VAUCLUSE  84
 Téléphone: 04 75 00 37 36 - Portable: 06 78 55 23 50