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Avant le 11 août 2008, le C.R.E.P. devra avoir été réalisé dans les parties communes d’un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l’habitation et construit avant le 1er janvier 1949, sans conditions de travaux afin d’en informer les propriétaires ou locataires.

Textes de références :

Décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006
Texte n° 40 du J.O article L1334-8 du Code de la Santé Publique

Validité du C.R.E.P. :

Définitive en l’absence de plomb

wp72d6da74.gif Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb en parties communes
MISTRAL Diagnostics Immobiliers - Chemin des Roches, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux  - SIRET 504 146 556 00015
Zone d’intervention: DROME 26 - ARDECHE 07 - GARD 30 - VAUCLUSE  84
 Téléphone: 04 75 00 37 36 - Portable: 06 78 55 23 50